Comment savoir si une voiture est gagée ?

Pour vendre son véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de présenter à l'acheteur un certificat de non-gage. Ce document obligatoire et officiel éclaire l'acquéreur sur la situation administrative de la voiture. Ainsi, il saura si elle est gagée ou non. Découvrez ci-dessous plus en détails des réponses sur le sujet.

 

Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?

Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel un organisme financier dispose d'un gage ou d'un droit de saisie. Ce droit est valable tant que le crédit automobile accordé pour acheter cette voiture ou qu'une créance n'a pas encore été totalement remboursé. De ce fait, c'est le nom du créancier qui est inscrit sur le certificat de non-gage.

Pour mieux comprendre le sujet, il convient de bien saisir la notion de gage. Selon le Code Civil, il s'agit d'une garantie donnée à un créancier qui vaut un engagement de remboursement. Dans le cadre de l'achat d'une voiture par un financement, l'organisme de crédit se sert de cette garantie pour accorder le prêt. De ce fait, le gage devient l'une des conditions du financement. Grâce à cette sûreté contractuelle, le véhicule en question reste gagé jusqu'au remboursement du crédit. Une fois le prêt remboursé, l'organisme de financement effectue une levée de gage. C'est à ce moment-là que le véhicule devient immatriculé au nom de son acquéreur.

Lorsqu'une voiture est gagée, cela signifie que le propriétaire peut continuer à utiliser le véhicule, mais il ne peut pas le vendre, le transférer à quelqu'un d'autre ou effectuer des opérations qui pourraient compromettre la garantie du créancier. Le créancier a la priorité sur tout autre créancier ou acheteur potentiel en cas de vente du véhicule, car le véhicule est assujetti à la garantie.

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

Vous comptez acheter une voiture d'occasion et vous souhaitez éviter toute mauvaise surprise ? Il serait avantageux de demander au vendeur le certificat de situation administrative. Appelé aussi le certificat de non-gage, ce document présente le détail des éventuels gages. Il recense aussi les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Grâce à ce document, vous découvrirez non seulement les gages et les oppositions mais aussi leurs dates d'effet et leurs raisons. Cette attestation est délivrée par le ministère de l'intérieur. Pour l'obtenir, il suffit de remplir le formulaire dédié qui existe sur le site du ministère. Ainsi, vous pouvez la télécharger immédiatement et gratuitement.

Quelles sont les informations nécessaires pour savoir si un véhicule est gagé ?

Afin d'avoir une idée sur la situation administrative du véhicule que vous comptez acheter, une seule solution est envisageable : obtenir le certificat de non-gage. Pour ce faire, vous aurez besoin de quelques informations indiquées sur la carte grise de la voiture :

• Le nom et le prénom du titulaire ou sa raison sociale
• Le numéro d'immatriculation
• La date de mise en circulation
• La date d'émission du certificat d'immatriculation actuel

Si le vendeur de la voiture refuse de vous communiquer ces informations indispensables à l'obtention du certificat, il vaut mieux annuler votre intention d'achat.

Est-ce possible de vendre une voiture gagée ?

Il convient de savoir qu'un gage ne constitue pas un obstacle à la vente d'une voiture. Cependant, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de la situation administrative du véhicule. Dans le cas d'une voiture gagée, c'est l'acheteur qui devient le débiteur du prêt contracté par l'ancien propriétaire. Ainsi, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un certificat de non-gage qui date de moins de 15 jours qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule. Cela permet à l'acheteur de procéder à l'acquisition en toute connaissance de cause. De plus, il est souvent nécessaire d'obtenir l'approbation de l'organisme financier impliqué dans la transaction.

Par contre, si vous avez acheté un véhicule gagé sans en être averti par son vendeur, deux solutions se présentent devant vous. Vous pouvez, tout simplement annuler la vente. Vous pouvez aussi demander au vendeur de rembourser les sommes dues à l'organisme créancier. En effet, toute tromperie est clairement interdite par le Code de la Consommation. De ce fait, vous avez droit à un recours juridique. Cependant, cette procédure est un peu longue est fastidieuse. C'est pour cette raison que l'obtention du certificat de non-gage est fortement conseillée avant tout achat de véhicule d'occasion.

Comment lever le gage d'un véhicule ? 

Pour lever la garantie ou le gage sur une voiture, le propriétaire doit rembourser intégralement le prêt ou la créance au créancier. Une fois que la dette est réglée, le créancier signe généralement un formulaire de libération de gage qui permet au propriétaire de reprendre le plein contrôle de la voiture. Ce document doit également être enregistré auprès des autorités compétentes pour effacer l'inscription de gage du titre de propriété.